EN BREF Adoption prochaine d’une charte pour les écritures devant les juridictions administratives. Document validé par le CNB. Prévue pour adoption définitive le 15 décembre 2025 au Conseil d’Etat. Visée d’harmoniser les pratiques rédactionnelles des avocats. Réaction des avocats à la démarche des privatistes. Documents encore non diffusables. Bientôt, le 15 décembre 2025, une nouvelle …





























