EN BREF Régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux d’habitation selon les articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Interprétations récentes du Conseil d’État concernant l’application du régime aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux. Décisions des tribunaux administratifs (ex. CAA de Lyon, TA de Pau, …





























