EN BREF Conseil d’Etat valide l’interprétation actuelle des locations meublées de tourisme. Confirmation de la distinction entre locaux commerciaux et locaux d’habitation. Le décret 2021-757 encadre la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme. Les communes peuvent exiger une autorisation pour louer des locaux à usage commercial. Le régime d’autorisation vise à protéger l’environnement …
